La non-application de l'article L.1224-1 du Code du travail en cas de reprise de l'entreprise par les salariés

Gilles Dedessus Le Moustier (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: l'article L.1224-1 du Code du travail

Domaines: Droit

Gilles Dedessus Le Moustier. La non-application de l'article L.1224-1 du Code du travail en cas de reprise de l'entreprise par les salariés. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2011, 6, pp.7. ⟨halshs-00602160⟩