VEFA : la condition légale d'obtention d'un prêt s'applique à présent impérativement aux contrats de réservation - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2011

VEFA : la condition légale d'obtention d'un prêt s'applique à présent impérativement aux contrats de réservation

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00634596

Soumis le : vendredi 21 octobre 2011-16:28:20

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00634596 , version 1 (21-10-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00634596 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. VEFA : la condition légale d'obtention d'un prêt s'applique à présent impérativement aux contrats de réservation. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2011, 10, pp.2-4. ⟨halshs-00634596⟩

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