Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00682532
Soumis le : lundi 26 mars 2012-11:51:15
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00682532 , version 1
Citer
Jean-Marie Delperier. Le recours au mandat oblige le notaire à des investigations supplémentaires sur la capacité du mandant. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 12, pp.1142. ⟨halshs-00682532⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements