Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00688230
Soumis le : mardi 17 avril 2012-10:14:21
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00688230 , version 1
Citer
Philippe Casson. Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque. L'essentiel Droit des assurances, 2012, 4, pp.5. ⟨halshs-00688230⟩
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