Le notaire qui a omis de transmettre au banquier un avis de déclaration des créances ne peut lui reprocher de n'avoir pas surveillé la situation financière de son client

Cédric Coulon

Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2012

Le notaire qui a omis de transmettre au banquier un avis de déclaration des créances ne peut lui reprocher de n'avoir pas surveillé la situation financière de son client

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Cédric Coulon

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Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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responsabilité notariale droit notarial avis de déclaration de créances rôle du notaire situation financière du client

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Submitted on : Tuesday, April 17, 2012-11:07:41 AM

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Cédric Coulon. Le notaire qui a omis de transmettre au banquier un avis de déclaration des créances ne peut lui reprocher de n'avoir pas surveillé la situation financière de son client : Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 septembre 2011, pourvoi numéro 09-15.991. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 12, pp.1146. ⟨halshs-00688264⟩

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