Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00709663
Soumis le : mardi 19 juin 2012-11:03:53
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00709663 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. Détermination de l'institution de garantie compétente dans l'UE pour le paiement des créances salariales : Cass. soc., 11 avr. 2012, n° 09-68553, FS-PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2012, 6, pp.6. ⟨halshs-00709663⟩
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