Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00737661
Soumis le : mardi 2 octobre 2012-14:13:49
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00737661 , version 1
Citer
Véronique Barabé-Bouchard. Société entre époux communs en biens : la qualité d'associé ne dépend pas de la répartition des parts entre les conjoints. Recueil Dalloz, 2012, 28, pp.1856-1859. ⟨halshs-00737661⟩
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