Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00737666
Soumis le : mardi 2 octobre 2012-14:18:08
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00737666 , version 1
Citer
Véronique Barabé-Bouchard. Construction sur un bien propre, indemnité d'assurance et récompense : Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 avril 2012, pourvoi numéro 11-14.653. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 30-34, pp.47-49. ⟨halshs-00737666⟩
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