Article Dans Une Revue
Revue fiscale du patrimoine
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00771051
Soumis le : mardi 8 janvier 2013-09:26:03
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00771051 , version 1
Citer
Rémy Gentilhomme. Acte de cession entre parent et descendant-Cession intrafamiliale de droits sociaux. Revue fiscale du patrimoine, 2012, 10, pp.40. ⟨halshs-00771051⟩
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