Erreur de superficie et préjudice indemnisable: du raccourci malheureux entre la faute du notaire et la perte de valeur du bien

Cédric Coulon

Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2013

Erreur de superficie et préjudice indemnisable: du raccourci malheureux entre la faute du notaire et la perte de valeur du bien

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Cédric Coulon

Function : Author

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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responsabilité notariale devoir de conseil mission des notaires

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Law

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https://shs.hal.science/halshs-00809176

Submitted on : Monday, April 8, 2013-4:06:31 PM

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halshs-00809176 , version 1 (08-04-2013)

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HAL Id : halshs-00809176 , version 1

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Cédric Coulon. Erreur de superficie et préjudice indemnisable: du raccourci malheureux entre la faute du notaire et la perte de valeur du bien. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013, 11, pp.30-31. ⟨halshs-00809176⟩

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