Un défaut d'information est indifférent si le client ne démontre pas le préjudice qui en découle

Philippe Pierre (1)

1 CRJO - Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés: responsabilité notariale; devoir de conseil; mission des notaires

Domaines: Droit

Philippe Pierre. Un défaut d'information est indifférent si le client ne démontre pas le préjudice qui en découle : Responsabilité notariale: de la jurisprudence à la pratique Chronique sous la direction de Philippe Pierre. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013, 11, pp.31-32. ⟨halshs-00809180⟩