Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00840086
Soumis le : lundi 1 juillet 2013-14:57:41
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00840086 , version 1
Citer
Olivia Sabard. L'exception de nullité absolue n'est pas toujours perpétuelle : Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-27082, Époux X c/ M. Y et SCP A, FS-PBI. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 6, pp.1. ⟨halshs-00840086⟩
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