L'exception de nullité absolue n'est pas toujours perpétuelle - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles L'essentiel Droit des contrats Year : 2013

L'exception de nullité absolue n'est pas toujours perpétuelle

Olivia Sabard
  • Function : Author
  • PersonId : 943993
  • IdRef : 120828502

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-00840086 , version 1 (01-07-2013)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00840086 , version 1

Cite

Olivia Sabard. L'exception de nullité absolue n'est pas toujours perpétuelle : Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-27082, Époux X c/ M. Y et SCP A, FS-PBI. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 6, pp.1. ⟨halshs-00840086⟩
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