Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00842891
Soumis le : mardi 9 juillet 2013-16:23:24
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00842891 , version 1
Citer
Philippe Casson. Fausse déclaration intentionnelle et contradiction de motifs. L'essentiel Droit des assurances, 2013, 7, pp.4. ⟨halshs-00842891⟩
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