Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00957971
Soumis le : mardi 11 mars 2014-13:52:48
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00957971 , version 1
Citer
Olivia Sabard. Préjudice consécutif au défaut d'information du médecin : Cass. 1re civ., 23 janv. 2014, n° 12-22123, Mme X c/ M. Y, FS-PBRI. L'essentiel Droit des contrats, 2014, 3, pp.1. ⟨halshs-00957971⟩
Collections
52
Consultations
0
Téléchargements