Le majeur protégé en droit pénal

Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille Year : 2013

(1)

1

Claudia Ghica-Lemarchand

Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Droit civil Majeurs protégés droit pénal statut du majeur protégé

Law

https://shs.hal.science/halshs-00990117

Submitted on : Tuesday, May 13, 2014-10:16:31 AM

Last modification on : Thursday, March 21, 2024-11:28:04 AM

halshs-00990117 , version 1 (13-05-2014)

Claudia Ghica-Lemarchand. Le majeur protégé en droit pénal. Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 5, pp.12-18. ⟨halshs-00990117⟩

UNIV-RENNES1 CNRS IODE IODE-RES UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP

85 View

0 Download