Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01003802
Soumis le : mardi 10 juin 2014-16:51:32
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01003802 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. Résiliation judiciaire à la demande d'un salarié protégé et principe de la séparation des pouvoirs : Cass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-10969, FS-PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, 6, pp.6. ⟨halshs-01003802⟩
Collections
30
Consultations
0
Téléchargements