Discipline : Portée de l'amnistie de sanctions disciplinaires

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2014

(1)

1

Daniel Boulmier

Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Sanction disciplinaire Amnistie Rappel de la sanction amnistiée Faute de l'employeur

Droit

https://shs.hal.science/halshs-01059907

Soumis le : mardi 2 septembre 2014-11:47:10

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

halshs-01059907 , version 1 (02-09-2014)

Daniel Boulmier. Discipline : Portée de l'amnistie de sanctions disciplinaires. Droit Social, 2014, 9, pp.775-777. ⟨halshs-01059907⟩

UNIV-RENNES1 CNRS IODE UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP

68 Consultations

0 Téléchargements