Aides des collectivités et droit de l'Union européenne - Essai d'une définition des aides d'État - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2014

Aides des collectivités et droit de l'Union européenne - Essai d'une définition des aides d'État

Pierre Villeneuve
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946022
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01076241

Soumis le : mardi 21 octobre 2014-15:32:49

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Dates et versions

halshs-01076241 , version 1 (21-10-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01076241 , version 1

Citer

Pierre Villeneuve. Aides des collectivités et droit de l'Union européenne - Essai d'une définition des aides d'État. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 10, pp.470. ⟨halshs-01076241⟩

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