Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01078857
Soumis le : jeudi 30 octobre 2014-14:44:07
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01078857 , version 1
Citer
Philippe Pierre. L'intelligibilité de l'acte s'entend aussi de sa compréhension linguistique : ass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 13-13.509 : JurisData n° 2014-009380 ; JCP N 2014, n° 21, act. 628. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 43, pp.1311. ⟨halshs-01078857⟩
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