Article Dans Une Revue
Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01085886
Soumis le : vendredi 21 novembre 2014-14:08:06
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01085886 , version 1
Citer
Philippe Casson. Action directe et condition de recevabilité : Cass. 3e , civ. 18 déc. 2013, n° 12-18439, PB. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, 34, pp.3. ⟨halshs-01085886⟩
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