Article Dans Une Revue
Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01085947
Soumis le : vendredi 21 novembre 2014-14:50:32
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01085947 , version 1
Citer
Philippe Casson. Défendeur à l’action en répétition de l’indu versée à un tiers victime : Cass. 3ème civ., 29 févr. 2012, n° 10-15128, Publié au bulletin. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 25, pp.3. ⟨halshs-01085947⟩
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