Article Dans Une Revue
Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01123820
Soumis le : jeudi 5 mars 2015-15:15:18
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01123820 , version 1
Citer
Philippe Casson. La décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable sauf exception de fraude : Cass. 1ère civ., 29 oct. 2014, n° 13-23.506 FS P+B. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, pp.4. ⟨halshs-01123820⟩
Collections
108
Consultations
0
Téléchargements