La transaction conclue entre la victime et l’un des codébiteurs solidaires ne peut lui être opposé si elle lui est préjudiciable

Philippe Casson (1, 2)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
2 CERDACC - Centre européen de recherche sur le risque, le droit des accidents collectifs et des catastrophes - CERDACC - UR3992

Mots clés: Assurance de responsabilité civile; Dommage causé par des mineurs

Domaines: Droit

Philippe Casson. La transaction conclue entre la victime et l’un des codébiteurs solidaires ne peut lui être opposé si elle lui est préjudiciable : Cass. 2ème civ., 11 sept. 2014, n° 12-35.412. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, pp.4. ⟨halshs-01123826⟩