Les limites d'application du droit de la concurrence aux conventions collectives conclues au profit de la protection sociale de travailleurs indépendants - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2015

Les limites d'application du droit de la concurrence aux conventions collectives conclues au profit de la protection sociale de travailleurs indépendants

Sylvie Hennion-Moreau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 944761
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01136632

Soumis le : vendredi 27 mars 2015-16:24:47

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-01136632 , version 1 (27-03-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01136632 , version 1

Citer

Sylvie Hennion-Moreau. Les limites d'application du droit de la concurrence aux conventions collectives conclues au profit de la protection sociale de travailleurs indépendants : CJUE, 4 déc. 2014, aff. C-413/13, FNV, EU:C:2014:2411 : JurisData n° 2014-033386. La Semaine juridique. Édition générale, 2015, 12, pp.549-553. ⟨halshs-01136632⟩

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