Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01138796
Soumis le : jeudi 2 avril 2015-16:50:08
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01138796 , version 1
Citer
Daniel Gadbin. La viande "dénervée", ni fraîche ni transformée ! : Cour de justice de l'Union européenne, 16 octobre 2014, affaire C-453/13, The Queen. Revue de droit rural, 2015, 431, pp.54-55. ⟨halshs-01138796⟩
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