Certitude du préjudice causé par le notaire et présence d'une voie de recours contre un tiers : une distinction entre le défaut de purge et la remise d'un chèque sans provision

Gwenaëlle Durand-Pasquier (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Cass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-20.515 : JurisData n° 2014-031827 ; JCP N 2015, n° 3, act. 156 Cass. 1re civ., 15 oct. 2013, n° 13-24.984 : JurisData n° 2014-025209 ; JCP N 2014, n° 44, act. 1130

Mots clés: Privilèges et hypothèques; Responsabilité professionnelle; notaire; Omission de régler le créancier et de purger les inscriptions

Domaines: Droit

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Certitude du préjudice causé par le notaire et présence d'une voie de recours contre un tiers : une distinction entre le défaut de purge et la remise d'un chèque sans provision. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 16, pp.1128. ⟨halshs-01143442⟩