Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2014
Martine Prime : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01148448
Soumis le : lundi 4 mai 2015-16:03:14
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01148448 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Proposition de réforme des actions rachetables (C.com., L.228-12-1 et L.228-12-2 proposés). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 19, pp.9-10. ⟨halshs-01148448⟩
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