L'associé mal informé ne commet pas d'abus de minorité, note sous CA Paris, pôle 5, 8ème ch., 11 février 2014, n°12/21679, Aziz Sardi c/ SARL Le privilège - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2014

L'associé mal informé ne commet pas d'abus de minorité, note sous CA Paris, pôle 5, 8ème ch., 11 février 2014, n°12/21679, Aziz Sardi c/ SARL Le privilège

Renaud Mortier
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  • PersonId : 962652

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halshs-01149511 , version 1 (07-05-2015)

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  • HAL Id : halshs-01149511 , version 1

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Renaud Mortier. L'associé mal informé ne commet pas d'abus de minorité, note sous CA Paris, pôle 5, 8ème ch., 11 février 2014, n°12/21679, Aziz Sardi c/ SARL Le privilège. Droit des sociétés , 2014, 7, pp.36-39. ⟨halshs-01149511⟩
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