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Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Licenciement d'un salarié protégé fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise consécutive au prononcé de la liquidation judiciaire de la société employeur

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943658
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01216115

Soumis le : jeudi 15 octobre 2015-15:55:30

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-01216115 , version 1 (15-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01216115 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Licenciement d'un salarié protégé fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise consécutive au prononcé de la liquidation judiciaire de la société employeur : CE, 22 mai 2015, n° 371061. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 7, pp.7. ⟨halshs-01216115⟩

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