Responsabilité du vendeur et révélation du défaut de conformité : des précisions sur la garantie des biens de consommation - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2015

Responsabilité du vendeur et révélation du défaut de conformité : des précisions sur la garantie des biens de consommation

Cédric Coulon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 950555
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés

Europe vendeur consommateur

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01256990

Soumis le : vendredi 15 janvier 2016-16:01:34

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01256990 , version 1 (15-01-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01256990 , version 1

Citer

Cédric Coulon. Responsabilité du vendeur et révélation du défaut de conformité : des précisions sur la garantie des biens de consommation. Responsabilité civile et assurances, 2015, 09. ⟨halshs-01256990⟩

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