La sous-estimation manifeste de l'assiette de la TVA est imparable sans mesure dérogatoire conforme à la directive TVA, CJUE, 8e ch., 9 juin 2011, aff. C-285/10, Campsa Estaciones de Servicio SA

Yolande Sérandour (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Mots clés: assiette de la TVA; mesure dérogatoire; directive TVA

Domaines: Droit

Yolande Sérandour. La sous-estimation manifeste de l'assiette de la TVA est imparable sans mesure dérogatoire conforme à la directive TVA, CJUE, 8e ch., 9 juin 2011, aff. C-285/10, Campsa Estaciones de Servicio SA. Revue de droit fiscal, 2012, pp.53. ⟨halshs-01539120⟩