Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2013
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01547660
Soumis le : mardi 27 juin 2017-08:58:52
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01547660 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Le travail domestique et l'éducation des enfants ne sont pas un apport en industrie, note sous Cass. com., 24 septembre 2013. Droit des sociétés , 2013, 12. ⟨halshs-01547660⟩
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