Nullité d'une garantie de passif fondée sur une fausse croyance,  note sous CA Bordeaux, 1re  civ., sect. A, 20 juin 2013

Renaud Mortier

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

Nullité d'une garantie de passif fondée sur une fausse croyance, note sous CA Bordeaux, 1re civ., sect. A, 20 juin 2013

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Renaud Mortier

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Centre de Droit des Affaires

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Nullité d'une garantie de passif fausse croyance

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Droit

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Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:05:53

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halshs-01547667 , version 1 (27-06-2017)

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Renaud Mortier. Nullité d'une garantie de passif fondée sur une fausse croyance, note sous CA Bordeaux, 1re civ., sect. A, 20 juin 2013. Droit des sociétés , 2013, 11, pp.18. ⟨halshs-01547667⟩

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