La constitution de société n'est pas une cause sérieuse de licenciement, note sous Cass. soc., 19 juin 2013

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2013

La constitution de société n'est pas une cause sérieuse de licenciement, note sous Cass. soc., 19 juin 2013

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Renaud Mortier

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constitution de société licenciement

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Renaud Mortier. La constitution de société n'est pas une cause sérieuse de licenciement, note sous Cass. soc., 19 juin 2013. Droit des sociétés , 2013, 10. ⟨halshs-01547671⟩

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