L'expert de l'article 1843-4 du Code civil n'a jamais le choix de la date, note sous Cass. com., 15 janv. 2013 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2013

L'expert de l'article 1843-4 du Code civil n'a jamais le choix de la date, note sous Cass. com., 15 janv. 2013

Renaud Mortier
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Renaud Mortier. L'expert de l'article 1843-4 du Code civil n'a jamais le choix de la date, note sous Cass. com., 15 janv. 2013. Bulletin Joly Sociétés, 2013, pp.182. ⟨halshs-01547812⟩

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