Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2013
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01547864
Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:36:33
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01547864 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Consécration de la transmission de la garantie de passif au sous-acquéreur, note sous Cass. com. 9 oct. 2012. Droit des sociétés , 2013, 1. ⟨halshs-01547864⟩
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