Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2010
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01557374
Soumis le : jeudi 6 juillet 2017-10:40:40
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01557374 , version 1
Citer
Carole Lefranc-Hamoniaux. Clause de non-concurrence : condition de la restitution de la contrepartie financière, Cass. soc. 17 novembre 2010. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 49. ⟨halshs-01557374⟩
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