Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2010
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01557376
Soumis le : jeudi 6 juillet 2017-10:42:34
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01557376 , version 1
Citer
Carole Lefranc-Hamoniaux. Ne pas confondre astreinte et travail effectif, Cass. soc. 3 novembre 2010. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 48. ⟨halshs-01557376⟩
Collections
27
Consultations
0
Téléchargements