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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

Prise d'acte : exigence d'un fait gravement fautif de l'employeur, Cass. soc. 30 mars 2010

Carole Lefranc-Hamoniaux
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Prise d'acte employeur

Domaines

Droit

Olga Rouaud  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01557457

Soumis le : jeudi 6 juillet 2017-11:51:17

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Dates et versions

halshs-01557457 , version 1 (06-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01557457 , version 1

Citer

Carole Lefranc-Hamoniaux. Prise d'acte : exigence d'un fait gravement fautif de l'employeur, Cass. soc. 30 mars 2010. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 16, pp.822. ⟨halshs-01557457⟩

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