Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2022
Valérie Savatte : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04473454
Soumis le : jeudi 22 février 2024-16:13:50
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04473454 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. PSE : Non-cumul de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l'indemnité due en cas d'annulation de la décision d'homologation : Cass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-14.969 et n° 20-14.970, B : JurisData n° 2022-001869. La Semaine juridique. Social, 2022, n° 19, pp.1139. ⟨halshs-04473454⟩
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