La libre prestation de services

Meriem Abkoui (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

L'actualité a été marquée par des nouvelles précisions en matière de libre prestation dans les domaines particuliers : la santé et la justice. Ainsi, d'une part, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la compatibilité de l'interdiction de publicité pour des soins dentaires avec le principe de la libre prestation de services. D'autre part, la Cour a été amenée à répondre à des interrogations en matière de libre prestation de services des avocats.

Mots clés: libre prestation de services; profession réglementée; restrictions; primauté du droit de l'Union européenne; discrimination; obligation de transparence; consommateur; Blogdroiteuropéen

Domaines: Droit

Meriem Abkoui. La libre prestation de services : Note d'actualité : Droit du Marché intérieur 2/2017. Blogdroiteuropéen, 2017. ⟨hal-03510005⟩