The understanding of hyperlinking in European Union law
L'appréhension des hyperliens en droit de l'Union européenne
Résumé
Hyperlinking is a way to connect texts, sounds, images or videos published on the World Wide Web. It is now the standard way through which Internet users, content editors or search engines create and communicate information. Prima facie, the relation between hyperlinking and European Union law does not appear to be self-evident. Yet, hyperlinking raises a range of legal issues that challenge its apprehension by EU law. In the one hand, freedom to link is essential to the functioning of the Web. As such, it is an important means to exercise the freedom of expression and information online. Thus it can be expected from EU law to promote or protect hyperlinking. On the other hand, some hyperlinking uses are criticized : the creation of links frequently implies contents protected by intellectual property. Accordingly, linking is at the heart of the “value-gap” phenomenon. Hyperlinking also contributes to the dissemination of illegal or harmful content online, in opposition with EU law. Regarding these issues, the purpose of this study is to assess how and in what extent EU law delimits in a coherent way the freedom to link and its limits. In order to answer this question, we will first demonstrate the emergence of a freedom to link regarding european intellectual property law. Then, we will establish that this freedom is structured in a differentiated manner concerning the diffusion of information through the link. The application of EU law to hyperlinking is however facing problems regarding the coherence of the law. To solve this problem, proposals aimed at restoring the stability of EU law will punctuate this study. This study thus provides a basis for understanding and thinking, common to the European Union, regarding the application of the law to hyperlinking.
L’hyperlien est une ressource qui permet de relier entre eux des documents textuels et sonores ou des images fixes ou animées, publiés sur le World Wide Web. Il est ainsi devenu le moyen standard par lequel les internautes, les éditeurs de contenus ou les moteurs de recherche élaborent et diffusent des informations. De prime abord, le rapport entre l’hyperlien et le droit de l’Union européenne peut paraître diffus. Pourtant, l’hyperlien soulève une série d’enjeux juridiques qui justifie de poser la question de son appréhension en le droit de l’UE. D’un côté, la liberté de lier est indispensable au fonctionnement du web et l’hyperlien est, à ce titre, l’un des vecteurs de la liberté d’expression et d’information en ligne. On peut donc s’attendre à ce que le droit de l’UE favorise, voire protège la création d’hyperliens. D’un autre côté, certains usages de l’hyperlien sont décriés. La création de liens repose souvent sur l’utilisation d’objet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et se trouve, ainsi, au cœur du phénomène d’appropriation de la valeur en ligne. L’hyperlien participe également activement à la dissémination sur Internet de contenus illicites ou préjudiciables, en opposition avec le droit de l’UE. Au vu de ces enjeux, l’ambition de cette étude est d’évaluer en quoi, et dans quelle mesure, le droit de l’UE permet de délimiter de manière cohérente la liberté de lier et ses limites. Afin de le découvrir, notre thèse s’emploie dans un premier temps à démontrer l’émergence d’une liberté de lier au regard du droit européen de la propriété intellectuelle. Puis, dans un second temps, nous établissons que cette liberté est encadrée de manière différenciée concernant la diffusion d’informations du fait du lien. L’appréhension de l’hyperlien par le droit de l’UE achoppe toutefois sur le terrain de la cohérence. Afin d’y remédier, des propositions normatives visant à rétablir la stabilité du droit jalonnent cette étude. Cette thèse fournit ainsi un socle de compréhension et de réflexion, commun à l’Union européenne, quant à l’application du droit à l’hyperlien.
Origine : Version validée par le jury (STAR)